Mickael Ryers a écrit : ↑mar. mai 24, 2022 9:19 pmQuelqu'un a pensé à prévenir le service des impôts que c'est illégal ? La personne que j'ai eu au téléphone ne l'a pas du tout indiquéI bring bad luck a écrit : ↑mar. mai 24, 2022 8:24 pm - Ce qui n'est pas vraiment légal, mais plus ou moins toléré jusqu'ici vu les sommes, mais que je ne conseille pas puisque surtout depuis 2020 et le décret cité plus haut les choses sont clarifiés, c'est de faire de l'auto-édition sans entreprise et de foutre les revenus en traitement et salaires. Ca n'existe pas en France le business sans structure juridique.
(cela dit, elle m'a précisé de le mettre en droits d'auteur et non en traitements et salaires)
Dès qu'on aborde ce sujet c'est toujours la foire au n'importe quoi Dans la rubrique TS de ta feuille d'impôts il y a une case droits d'auteur, donc si tu le déclares en DA c'est dans la rubrique TS.
Si tu es déclaré en artiste-auteur aupres de l'URSAF tu as un SIRET, tu peux etre payé avec des factures, et déclarer les DA en micro-BNC (un peu plus avantageux, moins de cotisations).
Tu peux déclarer les DA en TS, si tu es payé avec une note de DA, et que c'est ponctuel. Dans tous les csa il faut s'assurer que les cotisations sociales sont précomptées (l'éditeur indique les prélèvements sur la note de DA et les verse lui-même).
Dans tous les cas ils faut déclarer ça à l'URSAF, en plus du Trésor Public https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/ ... rd/accueil